Article 147 du Code des marchés publics (édition 2006)

Article 147 du Code des marchés publics

Article 146Article 148

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006

Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 " et, au 8, des mots :
" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :
" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ".

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-975 du 1 août 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Commentaires • 2

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1. COVID-19 : Mise à jour au 24 avril 2020 - Avocats d’affaires

lpalaw.com · 6 mai 2020

Délais de recours : Mise en oeuvre de l'article 322 du code de procédure civile et administrative lequel permet d'obtenir, sur ordonnance du président de la juridiction saisie, une extension des délais de recours expirés en cas de force majeure ou d'évènements de nature à perturber le fonctionnement normal du service public. 1.3. […] à compter du 21 mars 2020, de l'article 147 du code des marchés publics, lequel permet en cas de force majeure la suspension des délais contractuels ainsi que la dispense des pénalités de retard. […] Les dispositions de l'article 147 du code des marchés publics doivent être appliquées par les maîtres d'ouvrage, sur demande des entreprises contractantes. […]

2. COVID-19 : Mise à jour au 24 avril 2020 - Avocats d’affaires

lpalaw.com · 6 mai 2020

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 28 octobre 2009, n° 0901414

[…] — de condamner le Syndicat intercommunal d'électricité de la Réunion (SIDELEC) à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — le SIDELEC, qui est une entité adjudicatrice en qualité d'opérateur de réseau a violé les dispositions de l'article 147 du code des marchés publics en fractionnant artificiellement les marchés ; — il a également méconnu les règles relatives à la procédure adaptée ; — de même, les mesures de publicité prescrites par l'article 150 du code des marchés n'ont pas été respectées ;

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