Article 154 du Code des marchés publics (édition 2006)

Article 154 du Code des marchés publics

Article 153Article 155

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006

I. - L'opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que l'opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont également indiqués.
II. - Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l'article 152.
III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l'article 152. L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

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NOTA

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Commentaires • 2

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1. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitanceAccès limité

Le Moniteur · 13 juillet 2012

2. Sous-traitance Définition, mise en œuvre et exécutionAccès limité

Le Moniteur · 20 mai 2011

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 juillet 2008, n° 0500734Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction alors applicable : « Au sens de la présente loi, […] a fixé à 600 € le seuil précité ; que le code des marchés publics, dans sa version annexée au décret susvisé du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, […] le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (…) » ; qu'aux termes de l'article 186 bis du code précité : « Les dispositions prévues aux articles 154 à 186, ci-dessus, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 avril 2008, n° 430

[…] • Recours HL p[…]in contentieux après la avoir fait […]objet […]une […] interdictions Renseignements complémentaires SERVICES chitecture. en vue HL la sé[…]ction […] candidatures signature ASV cont[…] et dans […]s HLux HL soumissionner visées, aux artic[…]s 8 Numéro HL référence attribué au IHLntification ASV pouvoir adjudicateur : […][…][…]00-5 : Services […]architecture; (application […] artic[…]s 43, 44, […], […] 52 mois qui suivent la publication HL […]avis et […] HL […]ordonnance […] 2005-649 ASV marché par […] pouvoir adjudicateur : Dépa[…]ment […]ingénierie et HL planification. et 154 ASV CoHL […] MAhés Publics). […]attribution.

3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 décembre 2010, n° 1003978Rejet

[…] manifestement trop court compte tenu de la date limite de remise des offres et du délai d'exécution fixé à l'article 2.8 du règlement de la consultation qui était de huit semaines maximum de préparation suivi de cinquante deux semaines maximum pour la période de réalisation ; que l'avis d'appel à la concurrence mentionne que la ville est le pouvoir adjudicateur alors que l'article 2 du règlement de la consultation précise au point 2.1 que conformément aux stipulations des articles 134 et 135 du code des marchés publics , […] que la ville a méconnu les dispositions de l'article 154 du code des marchés publics […]

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