Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
I. - Les dispositions de l'article 63 sont applicables, sous réserve de la suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ".
II. - Les dispositions de l'article 64 sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 " et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas des offres irrégulières ou inacceptables".
[…] La SOCIETE SERPOLLET.COM soutient que les dispositions de l'article 142 du code des marchés publics, éclairées par celles des articles 161 et 164, ne prévoient pas la notion d'offre irrégulière dans les procédures de passation de marchés lancées par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du code des marchés publics ; que, par suite, son offre ne pouvait pas être éliminée comme étant irrégulière ; que ce motif du rejet de son offre l'a lésée ; que la régie Gaz – électricité de Bonneville a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en se prononçant après l'expiration du délai de validité des offres sans avoir recueilli l'accord de l'ensemble des entreprises candidates ; qu'elle a également été lésée par cette irrégularité ;
[…] Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence du 4 mai 2015, l'établissement public industriel et commercial Energies Services Lavaur a engagé, sur le fondement des articles 162 et 164 du code des marchés publics, une procédure d'appel d'offre restreint en vue de la construction de la centrale hydroélectrique de Fontenau à Lavaur (Tarn) ; que, par un courrier du 23 décembre 2015, […]