Article 174 du Code des marchés publics
Article 173Article 175
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016

NOTA


Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Guyane, 5 juillet 2012, n° 9501408Annulation

[…] — que les articles 4 à 7 du CCAP ne pouvaient s'appliquer avant l'achèvement de l'ouvrage ; que l'application d'un abattement de 10% sur la rémunération de la fraction déjà accomplie constitue une sanction injustifiée ; — que le décompte provisoire n'inclut pas les prestations fournies à la personne publique et les intérêts moratoires ; — que l'article 174 du code des marchés publics, prévoyant un reversement immédiat de 80% ne peut s'appliquer ; Vu les décisions attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mai 1996, présenté pour la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de chacune des requérantes à lui verser la somme de 50 000 F (7 622, 45 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).