Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables.
II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics alors applicable : I. […] Toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier (…). ; qu'aux termes de l'article 352 du même code : Les dispositions des articles 177, 178, 178bis, 179, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : «I. […] au bénéfice du titulaire ou du sous traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jours inclus suivant la date du mandatement du principal.…» ; qu'aux termes de l'article 352 du même code : « Les dispositions des articles 177, 178, 178bis, 179, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. – L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, […] ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours. » ; qu'aux termes de l'article 352 dudit code : « Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, […]
1) Quels sont les apports du décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics en matière de contrats globaux ? Le décret prévoit la possibilité de recourir aux marchés associant conception et/ou réalisation, exploitation, maintenance (articles 73 et 177 du Code des marchés publics modifié). […] Si les critères posés par la jurisprudence Région Midi-Pyrénées du Conseil d'État du 8 février 1991 sont remplis, la collectivité publique n'aura pas à en être maître d'ouvrage et n'aura donc pas à respecter la loi MOP, ni le Code des marchés publics. […]
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