Article 181 du Code des marchés publics (édition 2006)

Article 181 du Code des marchés publics

Article 180Article 182

Entrée en vigueur le 16 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité conclus, pour l'exercice d'une activité autre que celles énumérées à l'article 135, entre une personne soumise à la présente partie et un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, 23 novembre 2005, Société Eiffage TP, requête numéro 271329

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat de lui verser une somme de 1 601 146,93 francs représentant d'une part le solde des intérêts qu'elle estime lui être dus et calculés en application des dispositions de l'article 181 du code des marchés publics en vigueur au moment de la passation du marché litigieux et de l'arrêté du 29 août 1977 fixant ce taux à celui des obligations cautionnées majoré de deux points et demi, d'autre part […] publics, […] et de toute précision sur la rédaction du code des marchés […] publics dont il faisait application, alors que l'article 181 de ce code, dans sa rédaction applicable la date du jugement, […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Rouen, 29 mars 2007, n° 0202575Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : «I. […]

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 novembre 2011, n° 0901453Rejet

[…] Considérant que le décompte final adressé par la société requérante a été réceptionné le 16 mai 2008 par X Y ; que le mandatement aurait dû intervenir au plus tard le 1 er juillet 2008 ; que le défaut de mandatement à cette date de la somme dont elle est fondée à demander le paiement due au titre du solde du marché permet à la société de prétendre au versement d'intérêts moratoires au taux prévu par l'article 181 du code des marchés publics auquel renvoient les dispositions précitées de l'article 178 du code des marchés publics, à compter du 2 juillet 2008 et jusqu'au 15 e jour suivant la date de son mandatement ; que toutefois, […]

3. Tribunal administratif de Versailles, 4 juin 2013, n° 0807764

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 178 de l'ancien code des marchés publics : « I- L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. […] 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 sous réserve de celles prévues à l'article 352 bis. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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