Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11
[…] Le droit de l'Union européenne (et plus particulièrement le principe de libre administration des autorités publiques et le principe d'équivalence substantielle des divers modes d'attribution et de gestion des services relevant des administrations) fait-il obstacle à une réglementation nationale (telle que celle de l'article 192, paragraphe 2, du Code des marchés publics, décret législatif no 50 de 2016) qui place les attributions in house sur un plan subordonné et exceptionnel par rapport aux attributions par la passation de marchés publics: i) en n'autorisant ces attributions que dans le cas où la défaillance du marché pertinent est démontrée, […]
[…] Le decreto legislativo n. 50 – Codice dei contratti pubblici (décret législatif no 50 portant code des marchés publics), du 18 avril 2016 (GURI no 91 du 19 avril 2016 – supplément ordinaire no 10), dans sa version applicable au litige au principal, énonce, à son article 192, paragraphe 2 :
[…] Le droit de l'Union européenne (et plus particulièrement le principe de libre administration des autorités publiques et le principe d'équivalence substantielle des divers modes d'attribution et de gestion des services relevant des administrations) fait-il obstacle à une réglementation nationale (telle que celle de l'article 192, paragraphe 2, du Code des marchés publics, décret législatif no 50 de 2016) qui place les attributions in house sur un plan subordonné et exceptionnel par rapport aux attributions par la passation de marchés publics: i) en n'autorisant ces attributions que dans le cas où la défaillance du marché pertinent est démontrée, […]