Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 2
I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.
Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées.
II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code des marchés publics « I. – En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après. / II. – Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15 000 € HT et 90 000 € HT, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux a lancé, selon la procédure adaptée prévue par l'article 203 du code des marchés publics, un appel d'offres pour l'attribution d'un marché public ayant pour objet la rénovation d'un banc d'essais de rampes de marque AMS ; que par un courrier du 12 avril 2013, faisant suite à une demande d'informations complémentaires adressée à la SOCIETE ICS CONSULTANTS le 28 février 2013, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 201 du code des marchés publics « Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants: (…) «5 186 000 € HT» pour les marchés de travaux. » qu'aux termes de l'article 203 du même code « Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, […]
[…] de services et de travaux passés en application du code des marchés publics (CMP), […] pourra être passé sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables (décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics). - Le nouveau seuil de 25.000 euros HT s'appliquera aux pouvoirs adjudicateurs (qui étaient […] Il concernera également les marchés de défense et de sécurité relevant de la troisième partie du code. - Les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables seront facultatives en dessous du seuil ( articles 28, […] 203 et 212 du CMP). - Le marché n'est pas obligatoirement passé par écrit ( article 11 du […]
Lire la suite…