Article 249-2 du Code des marchés publics (édition 2006)

Article 249-2 du Code des marchés publics

Article 249-1Article 250

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 14

Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

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1. Retour sur la création du partenariat d'innovationAccès limité

www.weka.fr · 20 février 2015

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