Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne. […] L'Article L752-1 du Code de commerce modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018, […] Articles L121-1 à L121-3, L121-4 à L122-4, L128-1 à L128-6. […] Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Olivier X…, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, […] il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce (…). / Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet (…) soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. » ;
[…] d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L . 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux article / Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, […] avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 . […] qu'aux termes de l'article L . 142- 4 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : (…) 4 […]
Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie (LME) du 04 août 2008 qui prévoit, en modifiant l'article L. 752-4 du code du commerce, que le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et le président de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT), visés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, […] « le syndicat mixte [n'] est [qu']un établissement public ». […] C'est la raison pour laquelle, en précisant au second alinéa de l'article R. 752-31 du code de commerce que, […]
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