Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Article L123-9-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] Le Récépissé de Création d'Entreprise (RCE) prévu par le nouvel article L. 123-9-1. du Code de commerce. Le responsable de l'immatriculation délivrera gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à tout créateur d'entreprise dès que celui-ci aura déposé son dossier de demande d'immatriculation. […] De même pour une immatriculation au répertoire des métiers pour un artisan (article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996), ainsi que pour les agriculteurs (L. 311-2-1 du Code rural)
Lire la suite…Aux termes de l'article L123-9-1 du Code de Commerce, un récépissé sera alors remis au créateur d'entreprise. Ces organismes s'occuperont de l'ensemble des démarches nécessaire, notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, chargé de l'immatriculation de la société, et des organismes sociaux (URSSAF…) Dès réception de l'extrait k bis, la société pourra commencer à fonctionner. Pour certaines activités réglementées, des diplômes ou des autorisations administratives spécifiques peuvent être nécessaires. Il convient alors de les joindre au dossier d'immatriculation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] ATTENDU qu'à la date du 11/10/2016, l'entreprise ci-après nommée : Sas MALDO a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; […] 01/03/2016. […] Article 9 – ENTRETIEN […] Je vous rappelle qu'en cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, conformément à l'article R 123-139 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Preneur·
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[…] — condamner les mêmes solidairement au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L. 123-9-1 du code de commerce ; qu'il en conclut que le bail a été consenti à une personne morale inexistante alors qu'il aurait dû l'être à un des associés avec une clause de substitution ; qu'il soutient également qu'il ne représentait pas la Sarl Mirabelle, le contrat de bail mentionnant à tort que cette dernière était représentée par M. Z 'ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de ladite société' alors que les statuts n'ont jamais été régularisés par les associés ;
Lire la suite…- Mirabelle·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-26.762, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… à payer à M me Y…, MM. Roland et Michel Z… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… ; […] 1°) ALORS QUE la Cour d'appel n'a pu retenir que l'infraction tenant au défaut d'immatriculation de Madame X… au registre du commerce était constituée à la date de délivrance du second congé du 23 mars 2007, quand celle-ci se prévalait d'une reprise d'activité à la date du 15 mars 2007 authentifiée par le dépôt d'une nouvelle demande d'inscription et sous laquelle elle était habile à poursuivre son activité et ses démarches vis-à-vis des tiers et auprès des administrations ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L.123-8 et L.123-9-1 du Code de commerce ;
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Toutefois, plusieurs cas d'exonération sont prévus (cf. V § 140 et suiv. […] L. 136-7, II, 5°). Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier. […] ="LEGIARTI000006219296">article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'
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