Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Conditions de déduction des ristournes qui excèdent 50 % des excédents répartissables 40 L'article 214-1-6° du CGI précise que la fraction des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° de l'article 214-1 du CGI qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants. […] Ainsi, dans les coopératives de commerçants-détaillants, la dotation à la réserve légale est fixée à 5 % ( articles L124-3 du code du commerce et L232-10 du code du commerce). […]
Lire la suite…L. 124-3 et L.232-10). Excédents provenant des affaires faites avec les tiers qui sont réputés affectés à la réserve légale : 5 000 € Dotation à la réserve légale sur les excédents répartissables : 10 000 € Excédents répartissables : 100 000 € - (5 000 € + 10 000 €) = 85 000 € b. […] Il est admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies, 1 du CGI. […]
Lire la suite…[…] — enjoindre la société Valsir de produire les éléments comptables nécessaires à l'évaluation et au calcul des commissions dues à la concluante en vertu du droit de suite régi par l'article L.134-7 du code de commerce sur la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2023 ; […] Ensuite, le droit de suite est contesté ne serait ce que sur sa durée et son étendue, l'article L 124-7 du code de commerce indiquant ainsi un 'délai raisonnable' d'indemnisation, et il est ainsi prématuré de faire droit à une demande de production de pièces à ce titre, étant en outre relevé que la demande est particulièrement vague et imprécise sur les pièces à produire, ce qui n'est pas compatible avec une production forcée.
[…] Vu l'article L. 624-16 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu que la CGL indique ne pas s'opposer à l'option de poursuite de l'exécution du contrat de prêt, si Monsieur H X reconnaît la réserve de propriété dont elle bénéficie sur le bien et exprime sa demande de poursuite de l'exécution de ce contrat suivant ses conditions initiales soit la régularisation des mensualités à compter du jugement d'ouverture suivant les dispositions de l'article L. 124-7 du Code de commerce.
Conditions de déduction des ristournes qui excèdent 50 % des excédents répartissables Le 6° du 1 de l'article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI qui dépasse 50 % des excédents d'un exercice pouvant être répartis est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants. […] L. 124-3 et C.com, art. L.232-10). […]
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