Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
[…] — invité les parties à produire un certificat de coutume indiquant si le droit monégasque comporte des dispositions similaires à celles de l'article L. 124-8 du code de commerce et des articles 1844-12, 1844-16 du code civil français, […] Que la S.C.I. E F prétend que la délibération de l' assemblée générale de ses associés qui s'est tenue le 6 mars 2002 serait nulle au motif qu'elle n'a été enregistrée que le 8 avril 2002, soit au-delà du délai d'un mois à compter de sa date;
[…] — invité les parties à produire un certificat de coutume indiquant si le droit monégasque comportait des dispositions similaires à celles de l'article L. 124-8 du code de commerce français et des articles 1844-12, 1844-16 du code civil français ; […] ou de son successeur, à l'effet de régulariser la vente consentie à la société Whole properties, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31.000 euro, dont le siège social est au Luxembourg (L 2086), XXX, […] portant sur l'immeuble situé à Paris 8 e , XXX, correspondant au lot numéro un d'un ensemble immobilier cadastré AP n° 74 pour une contenance de 8 ares et 43 centiares, moyennant le prix de 17.000.000 euro payable comptant ;
[…] appelantes incidentes, prient la Cour, par leurs dernières écritures signifiées le 8 février 2007, et au visa des articles 378 et suivants, 463 et suivants, 564, […] 1112, 1115 et suivants du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et D. 313-6 du code de la consommation ainsi que 37-2 du décret du 4 janvier 1955, de : […] et non l'original, il peut être relevé que les pouvoir et délibération susmentionnés portent la mention d'un envoi par télécopie du 22 mars 2002 à 16:08 ; […] Invite les parties à produire un certificat de coutume indiquant si le droit monégasque comporte des dispositions similaires à celles de l'article L. 124-8 du code de commerce et des articles 1844-12, 1844-16 du code civil français ;
Textes Code de commerce, articles L124-8, L124-12, L223-19, L223-30, L225-9, L225-37, L225-40, L225-82, L225-88, L225-96, L225-98, L225-99, L225-107, L225-111, L225-130, L225-138, L225-265, L228-15, L228-29, L228-35-6. Bibliographie Guyon (Y.), Les actions qui doivent être prises en compte pour le calcul du quorum dans les assemblées d'actionnaires, JCP. 1979, éd. N, 7185. Lacan (R.), Délais de convocation, quorum et majorité dans les sociétés par actions depuis la loi du 25 février 1953., Paris, Dalloz.,1955.
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