Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.
1. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 15 décembre 2010, n° 09/01593Infirmation
[…] Sur l'indemnité de l'article L 134-12 du code de commerce, il fait valoir que l'article L 124-13 dispose que l'indemnité de l'article L 134-12 n'est pas due dans deux cas, à savoir lorsque la rupture : […] Aux termes des articles 134-12 et 134-13 du code du commerce : «En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.»
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de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation consulter la note de M. […] La combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et l'ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce conduisent à ce que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, […] faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. […] Textes Code de commerce, articles L124-13, L225-35, L225-68. […]
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