Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Que M e A souligne qu'elle a pu constater que cette clause n'était absolument pas respectée H bien qu'elle a fait délivré à l'occupant le 8 juin 2001 une sommation de se conformer à ses obligations et la Société Gastronomique n' a pas justifié y avoir déféré puisqu'elle se contente de produire un devis; […] Qu'elle soutient en effet que ladite indemnité en application de l'Art L 125-8 du Code de Commerce a d'ores et déjà été fixée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 27 Avril 1993 au montant du loyer majoré de 20%; […] que cette indemnité n'est plus une indemnité de droit commun mais devient nécessairement l'indemnité prévue par l'Art L 145-28 du Code de Commerce ; […] -Surseoit à statuer sur les demandes fondées sur l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.