Article L125-8 du Code de commerce
Article L125-7Article L125-9
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 22 février 2002, n° 00/12029

[…] Que M e A souligne qu'elle a pu constater que cette clause n'était absolument pas respectée H bien qu'elle a fait délivré à l'occupant le 8 juin 2001 une sommation de se conformer à ses obligations et la Société Gastronomique n' a pas justifié y avoir déféré puisqu'elle se contente de produire un devis; […] Qu'elle soutient en effet que ladite indemnité en application de l'Art L 125-8 du Code de Commerce a d'ores et déjà été fixée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 27 Avril 1993 au montant du loyer majoré de 20%; […] que cette indemnité n'est plus une indemnité de droit commun mais devient nécessairement l'indemnité prévue par l'Art L 145-28 du Code de Commerce ; […] -Surseoit à statuer sur les demandes fondées sur l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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