Article L125-11 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 10 (Ab)

Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment :
1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;
2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ;
3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;
4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ;
5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision


    1Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 11 février 2010, n° 07/00755
    Infirmation partielle

    […] — conformément à l'article L.125-11-3° du code de commerce, un règlement intérieur du magasin collectif des commerçants indépendants de la galerie marchande fixe les emplacements de chaque activité commerciale, déterminée selon le plan de structure,

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