Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants / Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion
Article L125-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires.
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 mai 2007, n° 06/08228
[…] M. Y a produit un acte d'huissier en date du 25 juillet 2006 portant : — commandement de payer aux fins de saisie vente ; — commandement visant la clause résolutoire et l'article L 125-17 du Code de commerce pour deux infractions : . non paiement d'un arriéré de loyers, . infraction à la destination du bail,
Lire la suite…- Commandement·
- Bail·
- Clause resolutoire·
- Gaz·
- Révocation·
- Stockage·
- Vente·
- Alimentation·
- Astreinte·
- Clôture