[…] M me X, par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et suivants, 31 et 32, 4 et 122 du code de procédure civile, et des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de : […] La nullité de l'ordonnance étant prononcée, par l'effet dévolutif de l'appel, déclaré recevable, il convient de statuer sur les demandes des parties, étant rappelé que, comme le premier juge, la cour étant en l'espèce saisie de l'appel d'une ordonnance rendue en la forme des référés sur le fondement de l'article 1843-3 du code civil, n'a que les pouvoirs conférés au juge par cette disposition.

[…] 4°/ qu'en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la valeur des parts de M. [Y] devait être déterminée à la date à laquelle la démission de M. [Y] avait été acceptée par l'assemblée générale de la SCM, soit le 16 juin 1998, date à laquelle cette assemblée générale avait également fixé la valeur des parts sociales de M. [Y], la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 1994). »