Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.
La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques (GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie (C. […] O 15 juin 1989 p.7440) et Arrêté du 20 juin 1989 (J. […] Textes Code de commerce, articles L123-1, L124-15, L125-2 et s., L125-19, L225-180, L225-197-2, L251-1 et s., L252-7 et s., L252-8, L611-2, L743-12. […]
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