Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.
En effet, l'article L.526-3 du Code du Commerce énumère les cas pour lesquels l'insaisissabilité a vocation à cesser, parmi ces cas, le décès. […] le passif de la procédure successorale doit être donc composé des créances déclarées à la procédure ainsi que celles non déclarées ou alors celles qui sont dispensées de déclaration, notamment les créances salariales et alimentaires comme le rappelle l'article L.122-24 du Code du Commerce. […] En effet, la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication, comme le rappelle l'article L.126-1 alinéa du Code du Commerce, de telle sorte qu'une lecture, a contrario, […]
Lire la suite…En effet, l'article L526-3 du Code du Commerce énumère les cas pour lesquels l'insaisissabilité a vocation à cesser, parmi ces cas, le décès. […] le passif de la procédure successorale doit être donc composé des créances déclarées à la procédure ainsi que celles non déclarées ou alors celles qui sont dispensées de déclaration, notamment les créances salariales et alimentaires comme le rappelle l'article L122-24 du Code du Commerce. […] En effet, la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication, comme le rappelle l'article L126-1 alinéa du Code du Commerce, de telle sorte qu'une lecture, a contrario, […]
Lire la suite…[…] L'article L 940-1° du code de commerce édicte que 'sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française, le livre 1 à l'exception des articles L. 124-1 à L 126-1, L 145-34 à L. 145-36, L 145-38 et L 145-39.
[…] Attendu que l'article L 940-1° du code de commerce édicte que 'sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le Territoire de la Polynésie Française : le livre I à l'exception des articles L 124-1 à L 126-1, L 145-34 à L 145-36, L 145-38 et L 145-38 et L 145-39…3 ;
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/10/2002 Procédure gracieuse APPELANT Monsieur Samir X… […] X… révèle l'existence de trois condamnations, toutes inférieures à trois mois sans sursis ; que la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles figurant sous l'article L 126-1 du code de commerce vise les condamnations définitives à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis ; que peu importe à cet égard que le sursis à la peine d'un an d'emprisonnement accordé en 1993 ait été révoqué par le prononcé le 6 mai 1997 de deux peines d'un mois d'emprisonnement pour vol; […]