Article L127-7 du Code de commerce
Article L127-6Article L128-1
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Article L5142-1 NOTA : La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi. […] Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2016002924

[…] DEMANDEUR (S) : LA SARLU BE AND COM 13, […](S) : Maître Y Z DEFENDEUR (S) : LA SARL HEMYSPHERE CONSTRUCTION | 91, […] (S) : Maître Stéphane SUISSA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : 7 PRESIDENT : M me F G H M. A B M me I J-K GREFFIER : M. […] Malgré plusieurs lettres de relance des 07 décembre 2015, 31 janvier 2016, et 19 février 2016, […] régi par les articles L 127-1 à L 127-7 du Code de Commerce et par décret n°2005-505 du 19 mai 2005 ; […] En outre, les articles L 783-1 et L 783-2 du Code du Travail, prévoient que le contrat d'appui au projet d'entreprise confère au bénéficiaire la propriété commerciale durant la phase intermédiaire de développement de sa nouvelle activité ; |

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684Confirmation

[…] — article L.127-2 : ce contrat est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. […] — d'une part, que la personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, […] Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8. […] Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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