Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Malgré plusieurs lettres de relance des 07 décembre 2015, 31 janvier 2016, et 19 février 2016, aucun règlement n'est intervenu ; […] régi par les articles L 127-1 à L 127-7 du Code de Commerce et par décret n°2005-505 du 19 mai 2005 ; […] l'ensemble des prestations prévues au contrat ont été réalisées, sauf de l''aveu même de la SARLU BE AND COM, les actualisations du site et une formation de 2 heures ; […] demeure par LR/AR ; Page 7 sur 8 V1
[…] de MONTPELLIER) […] — article L.127 -3 : le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, […] dans les conditions prévues à l'article L. 127 -1 du code de commerce , […] Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L . 311-3 et L […]
Article L5142-1 NOTA : La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi. […] Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8. […]
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