Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le fait d'imposer des conditions d'achat en ce qu'elles impliquent une renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce. […] A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou services sous réserves, […] quant à elles, peuvent être déclarées pénalement responsables et encourir une amende de 75.000 euros au terme de l'article L. 441-6 du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 131-8 dudit Code. […]
Lire la suite…Le fait d'imposer des conditions d'achat en ce qu'elles impliquent une renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce. […] A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou services sous réserves, […] quant à elles, peuvent être déclarées pénalement responsables et encourir une amende de 75.000 euros au terme de l'article L. 441-6 du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 131-8 dudit Code. […]
Lire la suite…[…] Cette assignation a été délivrée le 8 janvier 2015. […] Vu les dispositions des articles L 131-8 et suivants du code de commerce. […]
[…] La Cour de Cassation a estimé, au visa de l'article L. 131-8 du Code de commerce, qu'il'résulte de ce texte que […] Vu les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-8 du Code de commerce,
[…] Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi que sur l'article 182 ancien du code civil (désormais 1240), la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, et la société Helvetia Assurances, ès qualités d'assureurs de la société Silvant demandent à la cour de : […] Selon l'article L.131-8 du code de commerce, le contrat de transport se forme entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.
Le fait d'imposer des conditions d'achat en ce qu'elles impliquent une renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce. […] A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou services sous réserves, […] quant à elles, peuvent être déclarées pénalement responsables et encourir une amende de 75.000 euros au terme de l'article L. 441-6 du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 131-8 dudit Code. […]
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