Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Définition et Caractéristiques du Commissionnaire Le commissionnaire est une personne qui, agissant en son propre nom, passe des contrats pour le compte d'autrui (article L. 132-1 du Code de commerce). […] Privilège du commissionnaire : Il bénéficie d'un privilège sur les biens de son commettant pour garantir le paiement de ce qui lui est dû (article L. 132-3 du Code de commerce). […] Voir notamment les articles L. 132-3 et L.132-9 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Dans ce cadre, il réalise des opérations de courtage qui constituent une activité commerciale conformément à l'article L.110-1 du code de commerce. […] Il est à préciser que le domaine des personnes qu'ils rapprochent n'affecte pas la nature commerciale de l'acte. […] L.132-1 code de commerce) ainsi que du contrat de mandat. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de la société D E Sons & Co et son assureur, la société AXA France IARD, signifiées le 16 janvier 2018, par lesquelles elles demandent à la cour au visa des articles L.132-3, L.132-5 et L.133-3 du code de commerce, à titre principal, de :
[…] la société Bourgey [Localité 14], devenue la société Geodis Road Transport, demande, au visa des articles L 172-29 et L 124-3 du code des assurances, 31 et 32 du code de procédure civile, et L 133-1 et L 132-4 et suivants du code de commerce, de : […] Royal & Sun Alliance demandent, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil, L 132-3 et suivants du code de commerce, L133-1 et suivants du code de commerce, et 1103, 1104, […] Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, […]
[…] Que la société MJM TRANSPORTS explique avoir agi en qualité de commissionnaire de transport, Que la société PORTE vise les articles L 132-3 et suivants du Code de Commerce relatifs aux commissionnaires de transport, […] à son affrété, elle a commis une faute personnelle et ne peut donc évoquer l'article L 133-3 du Code de Commerce au titre d'une prétendue forclusion soit dans le délai de 3 jours pour signifier extra judiciairement des réserves au voiturier, […] Que conformément aux articles L 132-5 et L 132-6 du Code de Commerce, […] Que la société MJM TRANSPORTS a la qualité de commissionnaire de transports au regard des dispositions de l'article L132-3 et suivants du Code de Commerce, […]