Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
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Articles/La-vie-du-franchiseur/Contrats-de-distribution/Agent-commercial/Avocat-L-application-du-statut-d-agent-commercial-fortement-etendue-par-la-CJUE" target="_blank" title="L'APPLICATION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL FORTEMENT ÉTENDUE PAR LA CJUE">un agent commercial dont le contrat prend fin a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit, sur le fondement de l' […] article L.134-12 du code de commerce. […] L'article L.134-13 du code de commerce pour sa part définit plusieurs exceptions à ce droit à indemnité, parmi lesquels l'hypothèse où « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ».
Lire la suite…À la suite de la résiliation du contrat par la société française quelques années plus tard, la société canadienne a sollicité le versement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat de 3 millions d'euros sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce français (dont on sait qu'une telle indemnité s'élève généralement à deux ans de commissions brutes). […] Aucun de ces arguments ne prospéra devant la Cour de cassation qui considéra que l'agent canadien pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de fin de contrat consacrée par l'article L.134-13 du code de commerce français et ce pour les raisons suivantes :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L134-12 du code de commerce édicte que l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, mais que selon les dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce cette indemnité n'est pas due, lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial.
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[…] Par conclusions déposées au Tribunal de céans à l'occasion de l'audience du 19 décembre 2012, La SARL MIL demande au Tribunal de : — - Dire et juger Monsieur X mal fondé en l'intégralité de ses prétentions et l'en débouter, — - Déclarer la SARL MIL bien fondée en sa demande formée en application des articles L.1 34-12, L.134-13 2° du Code de Commerce et 3 du contrat d'agence, — En conséquence, condamner Monsieur X à lui payer la somme de 11.390,44 € correspondant à l'indemnité indûment perçue majorée de l'intérêt légal à compter du jugement, — - Condamner le même au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2014, n° 13/02858
[…] N° de rôle : 13/02858 […] Selon l'article L 134-12 du code de commerce : 'En cas de cessation de ses relations avec le mandant , l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.'
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Telle est la définition de l'agent commercial de l'article L 134-1 du code de commerce. Afin d'exercer en tant qu'agent commercial, il est obligatoire sous peine de sanction pénale de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés et ce, avant le début de l'activité. Un contrat d'agent commercial sera en outre habituellement conclu entre l'agent et son mandant. […] Les seuls cas de cessation du contrat dans lesquels il n'a pas droit à cette indemnité sont limitativement énumérés par l'article L 134-13 du code de commerce, à savoir : La cessation du contrat intervient parce qu'une faute grave de l'agent commercial a été commise (et découverte !)
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