Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Le deuxième est l'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifié par la loi ALUR, […] mais il organise librement son activité. […] Trois angles d'action sont classiquement invoqués : la rupture abusive du mandat d'intérêt commun, la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1 du code de commerce), ou la revendication du statut d'agent commercial avec indemnité compensatrice de fin de contrat (article L. 134-12 du code de commerce). […]
Lire la suite…(Article L. 134-11 du Code de commerce.) L'agent a droit à une réparation du préjudice subi du fait de la fin de la relation. Cette indemnité est exclue dans trois hypothèses précises : démission injustifiée, faute grave et force majeure. (Article L. 134-12 du Code de commerce.) Le décès de l'agent ne prive pas ses ayants droit de cette indemnité. […]
Lire la suite…[…] DEMANDEUR (S) : Société HYGIENE SANTE SAVEURS dite H.2.S (SARLU) 12, rue Poilpot 22000 Saint-Brieuc […] Vu l'article L 134.12 du Code de commerce, […] la Société HYGIENE SANTE SAVEURS a sollicité auprès de la Société MARIE DUPIN le versement d'une indemnité de rupture d'un montant de 8.232,03 € sur le fondement de l'article L 134-412 alinéas 1 et 2 du Code de commerce et en application de l'article 14 du contrat liant les parties. […] pour certaines, depuis près d'un an et le règlement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce dont la Société MARIE DUPIN est incontestablement redevable. […] Vu l'article L 134-12 du Code de commerce,
[…] ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
À l'opposé, l'agent commercial est défini à l'article L. 134-1 du Code de commerce comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] à une indemnité compensatrice (en règle générale, deux ans de commissions brutes) prévue à l'article L. 134-12 du même code. […] Elle est dictée par les conditions effectives d'exercice. […] Statuant sur un contrat d'apporteur d'affaires invoqué dans le cadre d'une vente de manuscrit ancien, la cour rappelle au visa de l'article 1353 du Code civil et de l'article L. 110-3 du Code de commerce que la preuve incombe à l'apporteur. […] La Cour juge que « si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, […]
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