Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
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Articles/La-vie-du-franchiseur/Contrats-de-distribution/Agent-commercial/Avocat-L-application-du-statut-d-agent-commercial-fortement-etendue-par-la-CJUE" target="_blank" title="L'APPLICATION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL FORTEMENT ÉTENDUE PAR LA CJUE">un agent commercial dont le contrat prend fin a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit, sur le fondement de l' […] article L.134-12 du code de commerce. […] L'article L.134-13 du code de commerce pour sa part définit plusieurs exceptions à ce droit à indemnité, parmi lesquels l'hypothèse où « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ».
Lire la suite…À la suite de la résiliation du contrat par la société française quelques années plus tard, la société canadienne a sollicité le versement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat de 3 millions d'euros sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce français (dont on sait qu'une telle indemnité s'élève généralement à deux ans de commissions brutes). […] Aucun de ces arguments ne prospéra devant la Cour de cassation qui considéra que l'agent canadien pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de fin de contrat consacrée par l'article L.134-13 du code de commerce français et ce pour les raisons suivantes :
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[…] Elle explique que les manquements de son agent commercial constitué par le désintérêt pour la commercialisation des produits et la prospection de la clientèle ne permettent pas à ce dernier de prétendre au paiement de l'indemnité sollicitée, conformément à l'article L134-13 du code de commerce. […] En l'absence d'une quelconque faute grave établie à l'encontre de X Y Z, ce dernier a droit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.
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[…] la cessation de ses relations avec Madame X, au vu de l'article L134-13 alinéa 1 du Code de Commerce, ne donne pas droit à une indemnité compensatrice lorsque « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial », la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 06/01601
[…] Considérant qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandant, l'agent commercial a droit par principe à une indemnité compensatrice, que toutefois, aux termes de l'article L 134-13 du code de commerce, cette indemnité n'est pas due à l'agent notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de celui-ci ou résulte de son initiative à moins que cette situation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ;
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Telle est la définition de l'agent commercial de l'article L 134-1 du code de commerce. Afin d'exercer en tant qu'agent commercial, il est obligatoire sous peine de sanction pénale de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés et ce, avant le début de l'activité. Un contrat d'agent commercial sera en outre habituellement conclu entre l'agent et son mandant. […] Les seuls cas de cessation du contrat dans lesquels il n'a pas droit à cette indemnité sont limitativement énumérés par l'article L 134-13 du code de commerce, à savoir : La cessation du contrat intervient parce qu'une faute grave de l'agent commercial a été commise (et découverte !)
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