Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 37
[…] LES DROITS D'ENREGISTREMENT : (Articles 719, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts) L'acte de cession de fonds de commerce doit obligatoirement […] (Articles L 141-12 et L 141-13 du Code de commerce) L'acquéreur doit payer des droits d'enregistrement calculés sur le prix de cession : 0% du prix de cession jusqu'à 23.000 €
Lire la suite…[…] La publicité au Bodacc assure désormais seule l'information des tiers et est considérée comme suffisante pour garantir transparence et l'information des mutations de fonds de commerce. […] Par ailleurs, les annonces publiées au Bodacc ne sont pas sujettes à un risque de nullité : leur format est strictement encadré, en application du nouvel article L.141-13 du Code de commerce lequel précise dorénavant les mentions obligatoires des annonces.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] S'agissant des créances postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation, l'article L141-13 du code de commerce dispose que : […] II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8. (…)'
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Charges de copropriété·
- Créance·
- Adresses·
- Lot·
- Immeuble·
- Assemblée générale·
- Liquidateur·
- Ouverture
[…] Vu les articles L 1141-14, L141-16, L143-21 et suivants du Code de Commerce, 1281-1 et suivants, 1281-12 du CPC, […] Attendu que, conformément à l'article L141-13 du Code de Commerce, le vendeur peut obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition à la condition de consigner une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de l'opposition,
Lire la suite…- Opposition·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Prix·
- Fonds de commerce·
- Séquestre·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Référé·
- Se pourvoir
3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2006, n° 99/03492
[…] Considérant que la succession de M. E C n'a jamais été liquidée ; qu'aucun acte de partage ou de licitation n'a été établi ; que le projet de partage amiable rédigé par M e MEDIONI , notaire , n'a pas abouti en raison des difficultés intervenues entre les parties sur l'évaluation du cabinet d'administrateur de biens de M. F C ; qu'aucune mesure de publicité de cession du fonds de commerce n'a été effectuée selon les articles L 141-12 et L 141-13 du code de commerce ; que contrairement aux écritures de M e A aucun acte de cession du fonds n'a été réalisé par M. E C ; que dans ces conditions l'ordonnance du juge commissaire doit être infirmée en ce qu'elle a admis une créance de l'indivision au titre de ' la valeur du fonds dont M. C a pris possession sans en payer le prix ' ;
Lire la suite…- Successions·
- Créance·
- Indivision·
- Fonds de commerce·
- Biens·
- Ordonnance·
- Administrateur provisoire·
- Mandataire·
- Cabinet·
- Cession
[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés. Par exemple, la non-publication d'une cession de fonds de commerce peut entraîner l'inopposabilité de la cession à l'égard des tiers, voire son annulation à la demande d'une partie ou d'un créancier (art. L. 141-16 du Code de commerce).
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