Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Remarque : Les cas de retraits ou rachats du plan pour cause de licenciement, d'invalidité, de mise à la retraite anticipée et de liquidation judiciaire de l'entité sont issus de l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). […] Ces retraits ou rachats sont, dans ces cas, soumis à l'impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 150-0 A, […] le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du document constatant l'opération de reprise de l'entreprise, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné à l'article 635 du CGI, à l'article 638 du CGI ou à l'article 639 du CGI, […]
Lire la suite…Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont taxables : à un droit d'enregistrement perçu selon le barème prévu à l'article 719 du code général des impôts (CGI) ; à une taxe additionnelle perçue au profit du département selon le barème fixé à l'article 1595 du CGI ; à une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou, […] à défaut d'acte, à l'appui de la déclaration déposée auprès du service chargé de l'enregistrement, conformément à l'article 638 du CGI ou à l'article 639 du CGI. […]
Lire la suite…[…] que la publication dudit extrait doit être précédée, à peine de nullité, soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit à défaut d'acte de la déclaration prescrite par l'article 638 du code général des impôts ; que, par suite, si l'acte de cession n'est pas enregistré dans la quinzaine de sa date de signature, […]
[…] dla ter u "+ 23 + 2 ED N° 11275 * 04 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formubire obligatore en verts des articles 638 et 719 du Code général des impôts E Liberté * Égali:ë« + Fraternité
N° 23PA00133 SA AXA Audience du 2 mai 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Nous avons déjà prononcé nos conclusions sur la présente affaire à l'occasion d'une audience du 25 octobre 2024 pour laquelle vous aviez décidé de prolonger votre délibéré jusqu'à ce que soit rendu une décision du Conseil d'Etat, ministre contre Société Assurances du Crédit Mutuel Vie, n°494160, B du 12 mars 2025 annulant votre arrêt n° 24PA05458 du 20 mars 2024 qui porte sur une question identique. Il convient désormais d'appliquer cette décision. Dans nos conclusions, nous vous invitions à …
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