Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 143-6.
Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.
S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article L. 143-6, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers errements.
Commentaires • 8
[…] Cet article prévoit que, lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation à l'article L. 143-3 du code de commerce (C. com.) […] Les conditions préalables à l'application de ces dispositions sont les mêmes que celles qui sont exposées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente en application du code de commerce (BOI-REC-FORCE-50-10-10).
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Que seule une expertise permettra d'obtenir des réponses, Monsieur X n'ayant pu obtenir la communication de l'entière comptabilité de son vendeur. Par conclusions, la SARLUÙ « Pharmacie X » sollicite de : Déclarer la société PHARMACIE X recevable et bien fondée en sa demande, Constater la baisse du chiffre d'affaires de l'officine depuis sa prise de possession, Constater que Monsieur A B doit garantie dans le cadre des dispositions de l'article L 141-1, L 143-3 du code de commerce et de l'article 1644 et suivants et 1116 du code civil, Dire et juger que Monsieur A B doit réparer l'entier préjudice de par la société PHARMACIE X, — par une réfaction du prix de cession qui aurait dû être calculé à partir du Chlffre d'affaires réalisé lors de la signature de la promesse,
Lire la suite…- Pharmacie·
- Chiffre d'affaires·
- Stock·
- Expert·
- Cession·
- Compromis·
- Vente·
- Prix·
- Billet à ordre·
- Acte
[…] Vu les dernières conclusions du 6 janvier 2010 aux termes desquelles Monsieur et Madame X, appelants, demandent à la cour avec une indemnité de procédure d'infirmer le jugement entrepris, et au visa des articles L141-1, L143-3 du code de commerce, 1134, 1109, 1110 et 1116 du code civil dire que la cession n'est pas parfaite et en tout état de cause nulle, de condamner solidairement Madame A et l'agence J à payer à Monsieur et Madame X la somme de 14 750 euros avec intérêts de droit à compter du 25 octobre 2007 et capitalisation des intérêts et la somme de 5 000 euros à titre de dommages- intérêts ;
Lire la suite…- Agence·
- Compromis·
- Comptable·
- Acquéreur·
- Hôtel·
- Consentement·
- Commerce·
- Chiffre d'affaires·
- Intérêt·
- Exploitation
3. Tribunal de commerce de Pontoise, 10 mai 2010, n° 2010P00134
[…] LJ STE L'[…] comparant par M e GOURDAIN 10 […] et parla SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article RI43-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Fonds de commerce·
- Crédit lyonnais·
- Créanciers·
- Privilège·
- Radiation·
- Centre commercial·
- Nantissement·
- Vente·
- Acquéreur
Cela signifie que, si son inscription intervient dans le délai de 30 jours, il rétroagit au jour de la vente comme avant la réforme (L'article L 141-6 du Code de Commerce dispose que « Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur »). […] Nantissement de fonds de commerce Les dispositions relatives au nantissement de fonds de commerce figurent dans le Code de Commerce aux articles L142-1 et L143-1. […] […] En dernier lieu, l'article L. 143-3 du code de commerce est remplacé par l'article L 143-3-1.
Lire la suite…