Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 143-6.
Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.
S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article L. 143-6, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers errements.
Commentaires • 8
[…] Cet article prévoit que, lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation à l'article L. 143-3 du code de commerce (C. com.) […] Les conditions préalables à l'application de ces dispositions sont les mêmes que celles qui sont exposées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente en application du code de commerce (BOI-REC-FORCE-50-10-10).
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Vu les articles L 143-3, L 143-4 et L 143-5 du code de commerce, […]
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[…] Que seule une expertise permettra d'obtenir des réponses, Monsieur X n'ayant pu obtenir la communication de l'entière comptabilité de son vendeur. Par conclusions, la SARLUÙ « Pharmacie X » sollicite de : Déclarer la société PHARMACIE X recevable et bien fondée en sa demande, Constater la baisse du chiffre d'affaires de l'officine depuis sa prise de possession, Constater que Monsieur A B doit garantie dans le cadre des dispositions de l'article L 141-1, L 143-3 du code de commerce et de l'article 1644 et suivants et 1116 du code civil, Dire et juger que Monsieur A B doit réparer l'entier préjudice de par la société PHARMACIE X, — par une réfaction du prix de cession qui aurait dû être calculé à partir du Chlffre d'affaires réalisé lors de la signature de la promesse,
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3. Tribunal de commerce de Périgueux, 4 février 2014, n° 2013003889
[…] Si sur le fondement des articles L 143-3 du code de commerce, tout créancier inscrit peut solliciter la vente globale du fonds de commerce, l'alinéa 2 dudit article prévoit « sur la demande du créancier poursuivant, le Tribunal de Commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu, à la requête dudit créancier, après accomplissement des formalités prescrites à l'article L 143-6 »,
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Cela signifie que, si son inscription intervient dans le délai de 30 jours, il rétroagit au jour de la vente comme avant la réforme (L'article L 141-6 du Code de Commerce dispose que « Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur »). […] Nantissement de fonds de commerce Les dispositions relatives au nantissement de fonds de commerce figurent dans le Code de Commerce aux articles L142-1 et L143-1. […] […] En dernier lieu, l'article L. 143-3 du code de commerce est remplacé par l'article L 143-3-1.
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