Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le code de commerce prévoit différents cas de vente forcée du fonds de commerce, aux articles L143-3 à L143-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l'article L143-12 du code de commerce, en leur offrant de surenchérir du dixième. […] Aux termes de l'article L 141-19 du code de commerce, la surenchère est formée en se conformant aux prescriptions des articles L141-14 à L141-16 du code de commerce. […] Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] VU l'article L.141-19 et les articles L143- 13 et 14 du code de commerce en vigueur au 10 février 2015, date de la cession du fonds de commerce par la SAS à la société LITTAL ; […] Vu les articles L. 141-19 et suivants, L. 143-13 et L.143-14 du code de commerce (dans leur version applicable aux faits de l'espèce) ; […] aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L. 143-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 143-10. […]
[…] Vu les articles L..143-3 à L.143-7 du Code de Commerce, […] J. – 5/7 – (L\
[…] Dire qu'à la requête de la BANQUE COURTOIS et après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles L 143-6 et L 143-7 du Code de Commerce, il sera procédé à la vente aux enchère du fonds de commerce d'édition et diffusion de magazines de presse et exploitation de régies publicitaires, exploité par l'EURL EDIMAG, inscrite au RCS BOREAUX sous le n° B 4100672406 situé à […] comprenant .
L. 141-15 et L. 141-16). 2- De même, en cas d'adjudication du fonds à la demande du vendeur ou du créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce, l'ancien article L. 143-7 du Code de commerce prévoyait qu'« il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds ». […]
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