Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — - ordonner la vente globale du fonds de commerce, à défaut pour le débiteur de désintéresser la requérante sous réserve des formalités qu'il appartiendra à la requérante d'accomplir conformément aux articles L.143-6 et L.143-7 du Code de commerce ,
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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[…] B, à défaut pour elle en qualité de tiers détenteur, de désintéresser la requérante sous réserve des formalités qu'il appartiendra à la […] d'accomplir conformément aux articles L 143-6 et L 143-7 du Code de Commerce ; + Ordonner toute mesure et toute désignation en application de l'article L 143-4 du Code de Commerce comme la nomination d'un administrateur provisoire du fonds de commerce, la
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3. Tribunal de commerce de Périgueux, 4 février 2014, n° 2013003889
[…] + – dire et juger que Monsieur A B est autorisé à poursuivre la vente globale dudit fonds de commerce, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L 143-6 et L 143-7 du code de commerce ; condamner Madame G Y X aux entiers dépens, dire qu'en cas d'adjudication, les dépens seront employés en frais privilégiés de vente payés par l'adjudicataire en sus du prix de vente ;
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[…] 2- De même, en cas d'adjudication du fonds à la demande du vendeur ou du créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce, l'ancien article L. 143-7 du Code de commerce prévoyait qu'« il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, […]
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