Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.
Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.
Par ailleurs, afin d'éviter un démembrement du fonds qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels, le législateur a prévu une procédure de vente globale aux articles L143-3 et L143-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…Le code de commerce prévoit différents cas de vente forcée du fonds de commerce, aux articles L143-3 à L143-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] XXX N° 2013/001875 DU 30/04/2013 […] dit qu'à la requête de cette dernière, et après accomplissement des formalités prescrites par l'article L 143-6 du code de commerce, […] C X et renvoyé la procédure devant le Tribunal de commerce de Belfort pour régler les conditions de la vente en application de l'article L 143-4 du code de commerce. […] les dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation aux termes duquel «la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires».
[…] + ordonner la vente du fonds, à défaut de paiement dans le mois de la signification du jugement, dans les conditions de l'article L. 143-4 du Code de Commerce. […] le 31 mars 2015. « Ur 4
[…] En l'absence de réponse, le demandeur a fait délivrer par huissier le 9 février 2011 une sommation de payer pour ce montant dans lequel lui était précisé qu'en l'absence de toute régularisation il serait procédé à une action à fin de vente globale du fonds selon les modalités de l'article L.143-5 du Code de commerce. […] Vu les articles L.143-4 et suivants du Code de commerce ; […] — Autoriser la société FAITH CONNEXION à toucher le prix de la vente du fonds de commerce, du matériel et des marchandises directement de l'officier public, jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais, et ce conformément aux dispositions de l'article L 143-4 du Code de commerce ;
[…] par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, codifiée, depuis le 1er juin 2012, aux articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Lorsque la saisie-vente porte sur les éléments corporels d'un fonds de commerce, le comptable public peut - comme tout créancier et le débiteur lui-même - demander au tribunal de commerce qu'il soit procédé à la vente globale du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent (voir les articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce). […] En outre, […]
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