Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.
Le code de commerce prévoit différents cas de vente forcée du fonds de commerce, aux articles L143-3 à L143-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que le CREDIT DU NORD demande au Tribunal, après condamnation de Monsieur X au paiement des sommes dues par lui dans les 8 jours et faute de règlement, de prononcer en vertu des dispositions de l'article L. 143-8 du Code de Commerce la vente forcée du fonds de commerce et de fixer la mise à prix à 80 000 euros ; […] DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour rupture abusive du concours bancaire et défaut de respect des formalités de l'article L. 3113-12 du Code Monétaire et Financier ; […] le débiteur s'étant abstenu de tout paiement depuis 2009, il convient de faire droit à sa demande de vente du fonds de commerce de Monsieur X en application de l'article L 143-8 du code de commerce.
[…] L 143-4 et 6 du Code de Commerce. […] Que cet organisme (HEDSON PAGE ASSOCIES) a procédé aux formalités réglementaires de mises en demeure prévue aux articles 1139 et 1146 du Code Civil, notamment le 19 novembre 2013 dument distribuée puis de nouveau par lettre recommandée avec AR le 4 décembre 2013 (distribuée le 6 décembre suivant) en attirant l'attention du client sur la procédure prévue à l'article L 143-8 du Code de Commerce. […] . . 8 P […] * ÀÏÜ/£»7Ï Pot l
[…] LJ STE L'[…] comparant M e GOURDAIN […] et par la SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 rue […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R143-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, […]