Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
[…] Vu les articles L.622-25, L. 143-18 du Code de Commerce, […] Le 18 Mars 2008, la créance de Monsieur Y E F a été admise à hauteur de la somme de 124.732,54 euros à titre chirographaire. […] Considérant par ailleurs les termes des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce qui précisent :
[…] Vu les articles L.622-25, L. 143-18 du Code de Commerce, […] Le 18 Mars 2008, la créance de Monsieur Y E F a été admise à hauteur de la somme de 124.732,54 euros à titre chirographaire. […] Considérant par ailleurs les termes des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce qui précisent :
[…] Vu les articles L 143-19 et L 143-20 du code de commerce, Vu l'article L 143-18 du code de commerce, […] 2 Pa à tes – ne cn mori mem l umo eme dem meme l nt e n s l cr meme , mm min or l immune nes cement mm rime l mio ton – - ré at) : -
L'effet juridique de l"endos" est l'endossement. […] Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8. […]
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