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Article L145-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1Bail emphytéotique : Fiscalité en 2022
www.fiscaloo.fr · 24 octobre 2022

Il y a une exception toutefois : conformément aux dispositions de l'article L.145-3 du code de commerce, le bail emphytéotique obéit aux mêmes règles que le bail commercial en ce qui concerne la révision du loyer commercial.

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2La désactivation du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
www.actu-juridique.fr · 29 mars 2022

Elle l'a fondée sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce qui, suivant son entendement, ne font pas de la modification notable des locaux loués le critère exclusif du déplafonnement du loyer. De fait, la substance de ces textes pouvait se lire ainsi : en l'absence de modification notable économiquement favorable à l'activité du locataire, il ne peut y avoir de déplafonnement du loyer. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L145-34" target="_blank" rel="noopener">article L. 145-34 du Code de commerce (B).

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3Bail commercial : application du statut
www.hemera-avocats.fr · 14 janvier 2022

HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU Décret n°43-6960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal Articles L 145-1 à L 145-3 du Code de commerce DEFINITION ET INTERET […] A noter: l'action en requalification se prescrit par 2 ans à compter de la signature du bail (Article L 145-60 du Code de commerce), sauf fraude (Cass. 3e civ., 23.09.2021, n°20-10.812) Deux possibilités pour qu'il y ait un bail commercial :

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1Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07/00670
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] à l'audience publique du 21 Février 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2008 […] — La SA Banque CHAIX a conclu au visa des articles 1709 du Code Civil, L. 145-1, L. 145-3, L. 145-9, L. 145-16, L. 145-38, L. 145-48 du Code de Commerce et 29 du décret du 30 septembre 1953 pour demander au Tribunal de Grande Instance :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 janvier 2021, n° 17/20836
Confirmation

[…] Vu les articles L. 145-3 et R. 145-2 du Code de commerce, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.944, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail […] la modicité de la redevance, et la longue durée de cette location confirment la qualification emphytéotique du bail litigieux ; que la qualification de bail emphytéotique est exclusive du statut des baux commerciaux sauf en ce qui concerne la révision du loyer par application des dispositions de l'article L. 145-3 du Code de commerce ; que la destination de l'immeuble donné à bail et l'activité qui y est exercée son indifférentes à la qualification emphytéotique de celui-ci ; […]

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