Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l'ensemble de nos publications. Votre recherche Résultats de la recherche 641 résultats trouvés pour "Indemnités" Abonnés Le bail commercial et l'environnement ou l'environnement du bail commercial : question d'agilité L'article L. 100-4 du Code de l'énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. […] Historiquement, les locataires étrangers qui avaient pu conclure des baux commerciaux pour des locaux situés en France étaient exclus, en vertu de l'article L.145-13 du Code de commerce, du droit à la propriété commerciale (1). […]
Lire la suite…[…] mais il doit alors, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d'éviction, conformément aux dispositions de l'article L 145-14, al. 1 du Code de commerce. […] Modalités de calcul L'indemnité d'éviction est constituée d'une indemnité principale et d'indemnités accessoires. […] Cas de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction L'article L 145-17, I du Code de commerce prévoit deux cas dans lesquels le bailleur peut refuser de renouveler le bail sans avoir à payer d'indemnité d'éviction : - l'existence d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. […] L 145-13) a été jugée discriminatoire par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 9 novembre 2011 n° 10-30.291). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.145-1, L.145-8 et L.145-13 du code de commerce ; […] — Dire que l'assignation en date du 14 décembre 2010 n'a pu être délivrée valablement à la SARL Z A, laquelle a fait l'objet d'une dissolution avec clôture des opérations de liquidation mentionnée au Registre du Commerce le 13 décembre 2010 ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/059914 du 13/02/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 22 juin 2009, Madame A B épouse X fait valoir qu'en application de l'article L 145-13 du code de commerce, Monsieur C Z, de nationalité turque, ne peut se prévaloir d'un droit au renouvellement du bail commercial de sorte que sa demande du 24 août 2004 est nulle et non avenue et en tout état de cause inopposable, qu'il n'y a eu aucune renonciation de sa part et que du fait du défaut d'acceptation de son offre de renouvellement à 32 000 € à compter du 1 er avril 2005, l'intimé se trouve sans droit ni titre.
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 DÉCEMBRE 2011 […] Vu les articles L 145-8, L 145-10, L 145-13, L 1L5-14, L 145-57 du Code de commerce […] Vu les articles L145-8 à L145-13 du Code de commerce […] L'acte extrajudiciaire du 4 juillet 2007 par lequel le bailleur a donné congé, qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-9, et comporte le motif de la dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, est suffisamment motivé, indépendamment du caractère valable ou non du motif invoqué, et n'encourt donc pas la nullité alléguée.
Historiquement, les locataires étrangers qui avaient pu conclure des baux commerciaux pour des locaux situés en France étaient exclus, en vertu de l'article L.145-13 du Code de commerce, du droit à la propriété commerciale 1 . […] Loi n° n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. 5. Article L.145-1 du Code de commerce. 6. […] La durée minimale d'un bail commercial en France est de 9 ans cf. article L.145-4§1 du Code de commerce. 8. […]
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