Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Commentaires • 144
L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce, la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite par un bailleur. Cependant, le bailleur, même s'il n'a pas le droit de s'opposer à une cession de fonds de commerce, dispose de divers moyens pour se prémunir contre un cessionnaire insolvable. Des clauses restrictives figurant dans le bail commercial peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession du fonds de commerce. […] Ces clauses sont présentes ci-après : La clause d'agrément dans le bail commercial :
Lire la suite…L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce, la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite par un bailleur. Cependant, le bailleur, même s'il n'a pas le droit de s'opposer à une cession de fonds de commerce, dispose de divers moyens pour se prémunir contre un cessionnaire insolvable. Des clauses restrictives figurant dans le bail commercial peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession du fonds de commerce. […] Ces clauses sont présentes ci-après : La clause d'agrément dans le bail commercial :
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[…] La XXX par conclusions déposées et signifiées le 29 septembre 2015 auxquelles il est fait expressément référence pour le détail de l'argumentation demande à la cour de dire que M. E X a commis une faute en subordonnant la cession à une exigence contraire à l'ordre public résultant de l'article L 145-16 du code de commerce,
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[…] M me K L, Présidente, […] que l'acte de cession du droit au bail devra être effectué selon les modalités prévues par les clauses du bail relatives à la cession, que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé en cours, et s'il y a lieu de substituer toutes garanties à l'obligation de garantie solidaire du bail en retenant que les associés de la personne morale cessionnaire devront se porter codébiteur conjointement et solidairement de celle-ci pour l'exécution de l'ensemble des clauses du bail en vertu de l'article L145-16 dernier alinéa du Code de Commerce et, en tout état de cause, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2020, 19/030411
[…] Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, […] Elle invoque l'article L145-8 du Code de commerce qui dispose :
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L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] être interdite par le bail. Le juge n'a aucun pouvoir sur le contrat qui contient une prohibition pure et simple de céder le bail de manière isolée. II- Cession du fonds de commerce : En matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce, la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite par un bailleur.
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