Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] d'une part l'exception de nullité de l'assignation soulevée par le locataire au visa de l'article L.145-25 du code de commerce, motifs pris de l'absence de demande en fixation du prix du loyer distincte du mémoire précédent la saisine du juge des loyers,
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[…] M me Y, expert commis, a déposé son rapport le 22 mai 2013. Par acte du 11 mars 2014, M. B Z a fait assigner la A Fercau devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation par lui due outre l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de : condamner la A Fercau à lui payer à titre d'indemnité d'éviction les sommes de 93.017,75 € en principal et 24.479 € d'indemnités accessoires, fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 17.140,20 €,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2011, 09/00284
Ainsi, les travaux relatifs à la structure de l¿immeuble qui trouvent leur origine dans la vétusté même de l¿immeuble incombent aux bailleurs. […] Toutefois s'agissant d'un congé sans offre de renouvellement du bail à effet au 1er octobre 2003 mais sans faire d'offre d'indemnité d'éviction, les bailleurs doivent rapporter la preuve d'un motif grave et légitime en application de l'article L145-25 du code de commerce pour s'opposer au droit au renouvellement. […]
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