Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 7 : De la résiliation
Article L145-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Commentaires • 443
En effet, le commandement de payer délivré, portant sur les taxes foncières, le loyer d'un mois précédant le commandement de payer et la révision des loyers, pour un montant de 6 694 euros, est resté infructueux dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 145-41 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Selon l'article L.145-41 du Code de commerce, les parties sont libres de négocier et d'inclure une clause résolutoire dans leur contrat de bail commercial. Toutefois, cette liberté contractuelle est encadrée par des limites légales. […] En effet, selon l'article L.145-41 du Code de commerce, seule une décision de justice peut prononcer la résiliation du bail commercial. Le bailleur doit donc engager une action en justice pour que le juge valide la mise en œuvre de la clause résolutoire et constate la résiliation du bail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2015, la COMPAGNIE IMMOBILIERE CANNOISE a fait citer la SARL GUDY SHIRTS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : […] Il est acquis aux débats que les parties sont liées par un bail commercial en date du 3 septembre 2014 soumis aux dispositions d'ordre public du décret du 23 septembre 1953, modifié par la loi 31 décembre 1989, désormais codifiée aux articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Provision·
- Libération·
- Bail·
- Clause resolutoire·
- Indemnité d 'occupation·
- Sous astreinte·
- Loyer·
- Référé·
- Expulsion
[…] Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 28 octobre 2015 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. L'obligation de la société LA RÉGENCE IMMOBILIÈRE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte.
Lire la suite…- Habitat·
- Etablissement public·
- Bail·
- Loyer·
- Sociétés·
- Commandement de payer·
- Indemnité d 'occupation·
- Référé·
- Commandement·
- Expulsion
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2006, n° 04/18287
[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L145-15 du Code de commerce, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L145-4, L145-37 à L145-41, du premier alinéa de l'article L145-42 et des articles L145-47 à L145-54.
Lire la suite…- Bail commercial·
- Renouvellement·
- Précaire·
- Locataire·
- Volonté·
- Demande·
- Loyer·
- Reconduction·
- Exécution provisoire·
- Dol
L'article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa : […]
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