Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
> > > Une société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des cessations de fonction des personnes, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées (L 210-9, al. 2 du Code de commerce). Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation, est ainsi venue rappeler qu'un dirigeant ne peut pas se soustraire à sa responsabilité sous prétexte que la cessation de sa fonction a été publiée en retard.
Lire la suite…[…] liberté statutaire Quatre règles structurent la nomination et la révocation. 1 SARL : gérant nommé par les associés, pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers (article L. 223-18) ; […] directeur général révocable par le conseil, avec dommages et intérêts sans juste motif sauf cumul avec la présidence (article L […] Semaines 4-6 — Publicité Annonce légale puis inscription modificative au RCS : opposabilité aux tiers (article L. 210-9). […] indépendante du juste motif (Cass. com. 26 nov. 1996 Société Maquet). […] Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, la société ne peut pas se prévaloir de la cessation des fonctions à l'égard des tiers (article L. 210-9 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] En date du 9 février 2012, la société HORIS se présente sur le chantier en présence de son client et de Maître X, lequel relève que certains accessoires manquent sur des produits livrés fin septembre 2011, que le plan de travail n'est toujours pas conforme. Un nouveau rendez-vous est fixé au 29 février 2012. […] Vu les dispositions des articles L. 210-9 et R. 123-66 du Code de Commerce,
[…] Vu les dispositions des articles 872 et 873 du CPC, Vu les dispositions de l'article 12 de la Loi sur les sociétés commerciales du Luxembourg, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de Commerce, » Ordonner la levée de la mesure de suspension des effets des délibérations de l'assemblée générale et du Conseil de Surveillance de la société GPA Courtepaille en date du 16 avril 2015 ; (\ 2
[…] — L'article L 123-9 du Code de Commerce relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés et aux effets de l'immatriculation, dispose que : […] — L'article L 210-9 du Code du Commerce précise que : « Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées ».
Le secrétaire général organise et dirige les services (article L. 612-15 du code monétaire et financier) et organise les contrôles (article L. 612-23 du même code). […] La Commission des sanctions, composée de six membres (article L. 612-9 du même code), statue sur les poursuites. Ses membres et ceux du Collège sont soumis à des règles de déontologie et de déport (article L. 612-10 du même code), […] n° 11/03604) ; les actes du dirigeant d'une filiale nommé à l'initiative de l'administrateur provisoire demeurent toutefois opposables à cette filiale, en vertu de l'article L. 210-9 du code de commerce, lorsque sa nomination a été régulièrement publiée (CA Paris, 8 septembre 2015, n° 14/18628
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