[…] dont Madame G D et Monsieur H I pourraient être redevables par application des dispositions de l'article L 221 du Code de Commerce , et plus particulièrement des dispositions de l'alinéa 2 du texte en question. […] mais doit cependant s'insérer dans un raisonnement juridique strict et rigoureux qui échappe dans l'immédiat à Madame A L […] Vu l'article L221 -1 du Code de Commerce , […] ATTENDU que selon l'article L.221 -1 du Code de commerce […] ATTENDU qu'en vertu de l'article L.221-2 du Code de commerce […]

[…] N° : 2/FF […] qui fait appel public à l'épargne et dont l'exercice se clôt au 31 décembre de chaque année, s'est soustraite à l'obligation que lui font l'article 297-1 du décret du 23 mars 1967 de publier dans les 4 mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, au bulletin des annonces légales obligatoires, un tableau d'activité et de résultats du semestre écoulé et le rapport prévu au 3 e alinéa de l'article L.232-7 du Code de Commerce, l'article 221-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers de publier simultanément l'attestation des commissaires au compte de leur sincérité ; que cette publication devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2005 ;