Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans l'esprit de celui qui a motivé la création et l'évolution de la société par actions simplifiée, il est néanmoins dérogé à de nombreuses dispositions applicables aux sociétés en commandite (premier alinéa de l'article L. 221-3 et articles L. 221-7, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du Code de commerce), […] à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ; 3° Aux investisseurs dont la souscription […] Écartant le principe de l'article L 222-8 du Code de commerce selon lequel « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés », sauf exceptions limitativement énoncées, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 223-27 du code de commerce qui prévoient pour les sociétés à responsabilité limitée que par exception les décisions peuvent être prises par consultations écrites des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. De telles dispositions ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. […] L. 222-5 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] — Madame L, AB Q épouse Z […] — condamné 'conjointement et solidairement' M. et M me Z à payer à M e H, ès qualités la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. […] Il en résulte, par application des articles L. 222-5 et L. 222-6 du code de commerce que M.
L 227-9, al. 1). […] Cette décision met fin à un débat sur lequel la chambre commerciale et la cour d'appel de Paris avaient adopté des solutions divergentes. […] Une portée élargie aux autres formes sociales En fondant le principe nouveau non seulement sur l'article L 227-9 du Code de commerce (comme l'avait proposé l'avocat général), mais aussi sur les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, […] Toutefois, l'article L 221-12 prévoit que la révocation d'un associé-gérant non statutaire ou d'un gérant non associé peut être décidée «â€ˆdans les conditions prévues par les statuts » sans exiger expressément que ces conditions prévoient une majorité. […] L 222-9), […]
Lire la suite…