Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
[…] Représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL Actis Mandataire Judiciaires, prise en la personne de Maître [L] [E] […] La société Le Mondial du tatouage a organisé en 2013 et 2014 une manifestation rassemblant plusieurs centaines de tatoueurs français et internationaux venus présenter leur art au [5]. […] Aux termes de l'article L 223-25 alinéa 1 et 2 du code du commerce ' Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, […] M. [N] [Z] expose que s'il était retenu que l'article L 223-5 du code du commerce ne lui était pas applicable, […] Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit.
[…] vu l'article L 223-27 du code de commerce, […] vu les articles L. 223-5, alinéa 2, et L. 223-27, alinéa 5, du code de commerce, […] l
[…] Vu l'article L223-5 du code de commerce, […] Vu l'article L223-25 du Code de Commerce, […] Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce, […] Il indique avoir vécu en couple avec Mme [L] [U] , avoir acheté avec elle une maison [Adresse 11] à [Localité 15] via une SCI dans laquelle [T] détient 10% des parts, que lors de la constitution de la SARL [T] [U] vivait chez son compagnon [H] [K] [Adresse 12] à [Localité 15], qu'il est venu habiter [Adresse 8], tandis que Mme [L] [U] restait vivre dans la région parisienne. […] Il explique être donc parti sur injonction des deux femmes vivre chez Mme [V] [B] [Adresse 5] à [Localité 20], adresse que l'intimée comme sa mère connaissaient. […]
[…] tout en habilitant le Gouvernement, par voie d'ordonnance, à « simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions régies par les articles L. 225-38 et L. 225-86 du Code de commerce ». […] Ainsi, nous pouvons également relever parmi l'ensemble des nouvelles mesures prises, les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance venant supprimer l'article L.223-5 du Code de commerce qui interdisait auparavant aux sociétés à responsabilité limitée d'avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée « composée d'une seule personne ». […]
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