Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 19
Enfin, en un troisième moyen, l'associé minoritaire relève que l'associé majoritaire s'est octroyé une prime exceptionnelle à l'occasion de l'assemblée générale, qui au vu de son caractère exceptionnel, ne pouvait être considérée comme une opération courante conclue à des conditions normales, et ce faisant, devait suivre la procédure des conventions réglementées prévue aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce, prévoyant que l'associ&
Lire la suite…Décisions • 128
[…] Il est certain que la convention litigieuse ne peut être considérée comme une convention portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, prévue à l'article L 223-20 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Brasserie·
- Gérance·
- Contrat de location·
- Chiffre d'affaires·
- Clause·
- Gérant·
- Commerce·
- Dommages et intérêts·
- Indemnité d'immobilisation·
- Manoeuvre
[…] Vu les articles 143, 144 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 223-22, L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce Vu les articles 1382 et 1371 du code civil, […]
Lire la suite…- Rémunération·
- Abus de majorité·
- Compte courant·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Demande·
- Associé·
- Dommages et intérêts·
- Titre·
- Intérêt
3. Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 3 octobre 2017, n° 2017005958
[…] Vu les articles 145, 493 et 496 du CPC ; Les articles L 223-19, L 223-20, L 223-22 du Code de Commerce ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Gérant·
- Commerce·
- Ordonnance·
- Associé·
- Instrumentaire·
- Rétractation·
- Huissier·
- Communication·
- Convention réglementée
[…] L'article L.223-19 du Code de commerce établit que les conventions passées entre la SARL et son gérant sont mentionnées au rapport spécial et soumises à l'approbation de l'assemblée des associés. L'article L.223-20 tempère ce principe en excluant du dispositif les opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui ne sont donc pas soumises à approbation. […] Le Code de commerce ne détermine pas les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL.
Lire la suite…