Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
L'article 47 de la loi est important, puisqu'il indique que l'Etat détient directement la totalité du capital de la société Radio France, et que celle-ci est soumise « à la législation sur les sociétés anonymes, […] La loi Léotard de 1986 ne prévoit pas la possibilité d'un tel intérim. […] Mais dans la mesure où Radio France est une société anonyme, si la solution est prévue par le Code de commerce, elle trouve alors son fondement juridique dans cette dernière source. Sauf que ce n'est pas le cas, puisque l'article L. 225-50 du Code de commerce, texte applicable aux sociétés anonymes, dispose qu' « En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, […]
Lire la suite…L'article 47 de la loi est important, puisqu'il indique que l'Etat détient directement la totalité du capital de la société Radio France, et que celle-ci est soumise « à la législation sur les sociétés anonymes, […] La loi Léotard de 1986 ne prévoit pas la possibilité d'un tel intérim. […] Mais dans la mesure où Radio France est une société anonyme, si la solution est prévue par le Code de commerce, elle trouve alors son fondement juridique dans cette dernière source. Sauf que ce n'est pas le cas, puisque l'article L. 225-50 du Code de commerce, texte applicable aux sociétés anonymes, dispose qu' « En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, […]
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L'article 47 de la loi est important, puisqu'il indique que l'Etat détient directement la totalité du capital de la société Radio France, et que celle-ci est soumise « à la législation sur les sociétés anonymes, […] La loi Léotard de 1986 ne prévoit pas la possibilité d'un tel intérim. […] Mais dans la mesure où Radio France est une société anonyme, si la solution est prévue par le Code de commerce, elle trouve alors son fondement juridique dans cette dernière source. Sauf que ce n'est pas le cas, puisque l'article L. 225-50 du Code de commerce, texte applicable aux sociétés anonymes, dispose qu' « En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, […]
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