Article L225-52 du Code de commerce
Article L225-51-1Article L225-53
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10

Commentaires • 7

1. Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaineAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

2. Action en comblement de passif dirigée contre une banque qualifiée de dirigeant de fait pour avoir fait siéger deux de ses cadres au sein du conseil…Accès limité
François-xavier Lucas · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2006

3. Action en comblement de passif dirigée contre une banque qualifiée de dirigeant de fait pour avoir fait siéger deux de ses cadres au sein du conseil…Accès limité
François-xavier Lucas · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2006
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Décisions • 28

1. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 27 janvier 2012, n° 2010002551

[…] ce qui est un délit pénalement répréhensible. – Dénaturation de la loi, car la présente procédure n'est pas destinée à obtenir une banqueroute ou une faillite personnelle, encore moins une sanction pénale, mais une mesure de sanction pour « fautes de gestion » telles qu'elles peuvent être rapprochées des articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code Commerce. – Il y a lieu de rappeler que la gravité de la faute importe peu (doctrine F. […] — Vu l'article L 225-51 et précisément l'article L 225-52 du Code de Commerce qui précise qu'en cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être rendus responsables du passif social ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 février 2025, n° 23/03609Infirmation partielle

[…] — que la société Ets Tchoulfian est par ailleurs fondée à agir dans le cadre de l'action sociale ut singuli de l'article L. 225-52 du code de commerce car la société CFD Invest et sa dirigeante Mme [C], […] — que la société CFD Invest et Mme [C] n'ont commis aucune faute dès lors que la souscription à l'augmentation de capital requiert l'envoi du bulletin de souscription prévu par l'article L. 225-143 du code de […] Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi opéré par l'article L. 227-1 dudit code, […] L'article R. 225-128 du code de commerce dispose que le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 25 mars 2009, n° 2008F00453

[…] PROCEDURE Vu les articles L 225-36-1, L 225-51 et L 225-52 du code de commerce, Par acte d'huissier les sociétés UGC et UGC CINE-CITE ont assigné devant le Tribunal de Commerce de NICE Madame et Monsieur Y aux fins de s'entendre constater que Madame A Y en sa qualité de Président du Conseil d'administration n'a pas convoqué le Conseil d'Administration de la SA NISSARENAS sur un ordre du jour déterminé en dépit de la demande réitérée des sociétés UGC et UGC CINE-CITE , Constater que Madame A Y et Monsieur B Y ont commis des fautes de gestion dans l'accomplissement de leurs mandats de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général de la SA NISSARENAS. Constater que la SA NISSARENAS a subi un préjudice d'un montant de 3.073.033 € du fait de ces fautes de gestion.

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