Article L225-52 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 114, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (Ab)

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
1 texte cite l'article

Commentaires


1Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

L. 225-52, L. 225-93 et L. 225-256) Remplacement du gérant d'une société à responsabilité limitée placé en tutelle (C. com., art. L. 223-27) Démission d'office des mandataires sociaux d'une société anonyme placés en tutelle (C. com., art. L. 225-19, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60 et L. 225-70) Octroi de garanties par une société mère aux sociétés contrôlées (C. com., art. L. 225-35 et L. 225-68) Procédure de consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (C. com., art. […] L. 225-37 et L. 225-82)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 mai 2019, n° 17/02633
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 17 janvier 2019 au moyen de la communication électronique, la société I H et M. X demandent à la cour, au visa des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-52 du code de commerce et 1382 (anciens) du code de commerce de :

 Lire la suite…
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Branche·
  • Veto·
  • Activité·
  • Chiffre d'affaires·
  • Prix·
  • Protocole·
  • Produit

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
Cassation partielle

[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation au passif de l'associé commandité en application des articles L. 226-1 du code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 226-1 du code de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que « les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52, […]

 Lire la suite…
  • Biologie·
  • Dividende·
  • Commandite par actions·
  • Faute·
  • Administration fiscale·
  • Société en commandite·
  • Exemption·
  • Gérant·
  • Responsabilité délictuelle·
  • Administration

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-16.621, Inédit
Rejet

[…] par l'assemblée générale des actionnaires de la société Ethix, de sorte que la perte de chance de céder à un prix supérieur ne pouvait être considérée comme imputable à M. X…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; […] alors ETHIX, lui reprochant essentiellement d'avoir négocié le projet de vente du fonds libéral d'expertise-comptable puis après l'avoir fait voter en assemblée générale extraordinaire, de l'avoir signé à un trop faible prix au mépris de l'intérêt de la société est l'action sociale ut singuli visée par l'article L. 225-52 du code de commerce ; […]

 Lire la suite…
  • Actionnaire·
  • Assemblée générale·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Prix·
  • Objet social·
  • Fonds de commerce·
  • Compétence exclusive·
  • Intuitu personae·
  • Compétence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.