Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
[…] ce qui est un délit pénalement répréhensible. – Dénaturation de la loi, car la présente procédure n'est pas destinée à obtenir une banqueroute ou une faillite personnelle, encore moins une sanction pénale, mais une mesure de sanction pour « fautes de gestion » telles qu'elles peuvent être rapprochées des articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code Commerce. – Il y a lieu de rappeler que la gravité de la faute importe peu (doctrine F. […] — Vu l'article L 225-51 et précisément l'article L 225-52 du Code de Commerce qui précise qu'en cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être rendus responsables du passif social ;
[…] — que la société Ets Tchoulfian est par ailleurs fondée à agir dans le cadre de l'action sociale ut singuli de l'article L. 225-52 du code de commerce car la société CFD Invest et sa dirigeante Mme [C], […] — que la société CFD Invest et Mme [C] n'ont commis aucune faute dès lors que la souscription à l'augmentation de capital requiert l'envoi du bulletin de souscription prévu par l'article L. 225-143 du code de […] Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi opéré par l'article L. 227-1 dudit code, […] L'article R. 225-128 du code de commerce dispose que le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. […]
[…] PROCEDURE Vu les articles L 225-36-1, L 225-51 et L 225-52 du code de commerce, Par acte d'huissier les sociétés UGC et UGC CINE-CITE ont assigné devant le Tribunal de Commerce de NICE Madame et Monsieur Y aux fins de s'entendre constater que Madame A Y en sa qualité de Président du Conseil d'administration n'a pas convoqué le Conseil d'Administration de la SA NISSARENAS sur un ordre du jour déterminé en dépit de la demande réitérée des sociétés UGC et UGC CINE-CITE , Constater que Madame A Y et Monsieur B Y ont commis des fautes de gestion dans l'accomplissement de leurs mandats de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général de la SA NISSARENAS. Constater que la SA NISSARENAS a subi un préjudice d'un montant de 3.073.033 € du fait de ces fautes de gestion.