Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-42-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 8 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 41
Cette recommandation va au-delà des prévisions légales des articles L. 225-18-1 et L. 225-69-1 du Code de commerce en raison du champ plus large de la notion utilisée d'« instance dirigeante » dont les contours sont précisés par le guide d'application du HCGE. […] la nouvelle rédaction de l'article L. 225-46 du Code de commerce renvoie expressément au say on pay s'agissant des rémunérations exceptionnelles des administrateurs des sociétés cotées sur un marché réglementé. […] Dans le même ordre, ont été abrogés les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce qui soumettaient à la procédure des conventions réglementées les rémunérations différées à la fin des fonctions, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] *sa demande de prime exceptionnelle, *sa demande afférente à la retraite, En raison de l'absence de contrat de travail pour non respect des dispositions de l'article L225-42-1 du code de commerce et par application de l'article R512-10 du code monétaire et financier, A titre subsidiaire, Dire que le contrat de travail a nécessairement été suspendu lors de sa nomination en qualité de directeur général de la caisse régionale de crédit agricole de l'Oise en 1994,
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[…] — lors d'une réunion du 7 juillet 2010, le conseil d'administration a adopté une résolution affirmant la nullité de la clause de non concurrence pour non respect de la procédure des conventions réglementées prévue à l'article L. 225-42-1 du code de commerce et, dans l'hypothèse où la clause serait valable, a décidé de la lever et, par conséquent, de délier M A de son obligation de non concurrence;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 8 octobre 2019, n° 16/08877
[…] M. X a régulièrement relevé appel, le 21 décembre 2016, de ce jugement en vue de son infirmation. Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 9 février 2017 via le RPVA, de : — Vu les articles 1134, 1156 et 1153 du Code civil, L. 225-42-1 du code de commerce, — condamner la société SA Aeroport de Montpellier Méditerrannée à lui payer la somme de 398.022,70 euros assortie des intérêts de droit à compter du 8 janvier 2016, date de la première mise en demeure, — la condamner encore à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice que lui cause la particulière mauvaise foi de la société SA Aeroport de Montpellier Méditerrannée,
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