Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 111
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
Les textes applicables pour les conventions règlementées en droit des sociétés Le régime varie selon la forme sociale : SARL : articles L.223-19 à L.223-21 du Code de commerce ; SAS : articles L.227-10 à L.227-12 du Code de commerce (le régime de la SAS renvoie, pour les conventions interdites, à l'article L.225-43 applicable aux SA) ; […] conformément à l'article L.225-40. […] L'annulation des conventions réglementées non autorisées En SA, l'article L.225-42 du Code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. […]
Lire la suite…Dès lors, la compréhension de son régime suppose de maîtriser simultanément le règlement communautaire, les articles L. 229-1 à L. 229-15 du code de commerce et les dispositions générales applicables aux sociétés anonymes, […] dérogeant ainsi au principe de l'article L. 225-1 qui exige un minimum de sept actionnaires pour la constitution d'une société anonyme . […] Ce texte écarte expressément certaines dispositions du régime de droit commun de la SA, notamment le premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82, […] la loi impose que les statuts de la SE prévoient des règles similaires à celles des articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 relatifs aux conventions réglementées, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour s'opposer aux prétentions de la S.A. Clinique de Champagne tendant à la nullité de la convention sur le fondement de l'article L. 225-42 du code de commerce, la Sarl ELS se prévaut, d'une part, de l'absence de dirigeant commun entre les deux sociétés alors que le gérant de la Sarl ELS est M. C…, d'autre part, de l'absence de dissimulation de la convention alors que c'est le personnel de la clinique qui a transféré les archives et que toutes les factures ont été acquittées et, enfin, de la non-application de l'article L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ;
[…] que tel est le cas lorsque les conventions en cause ont conduit la société à engager des dépenses ne correspondant pas à une gestion rationnelle de la société ; qu'en déduisant l'absence de préjudice de la seule constatation que le montant des loyers versés était proportionné à l'importance de la surface des locaux mis à disposition, quand il lui incombait seulement de rechercher si des locaux de cette contenance n'excédaient pas manifestement les besoins de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42 du Code de commerce ;
[…] Monsieur E L C […] Par dernières conclusions du 27 septembre 2010 auxquelles il est expressément référé la société J K demande au tribunal, au visa de l'adage “la fraude corrompt tout”et de l'article L225-42 du code de commerce, de : […] Par dernières conclusions du 28 septembre 2010 auxquelles il est expressément référé la COMPAGNIE FONCIÈRE FIDEI demande au tribunal au visa des articles 31, 32, 33, 44, 63 à 66, 117 et 122 du code de procédure civile, les articles L721-3, L225-41 et L222-42 du code de commerce, des articles 1382 et 1165 du code civil, de :
L. 225-42 pour la SA, L. 227-10 pour la SAS, L. 223-19 pour la SARL). […] Ce guide s'adresse aux dirigeants d'ETI, DRH et directions juridiques confrontés à un blocage procédural réel. […] L. 225-38 à L. 225-42 Autorisation préalable du conseil Assemblée générale ordinaire SA à directoire C. com., art. L. 225-86 à L. 225-90 Autorisation du conseil de surveillance Assemblée générale ordinaire SAS C. com., art. L. 227-10 Pas d'autorisation préalable — contrôle a posteriori Collectivité des associés SARL C. com., art. L. 223-19 Pas d'autorisation préalable Assemblée des associés Cette distinction est déterminante : c'est en SA que le blocage procédural est le plus fréquent, […]
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