Article L225-60 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 120-1 (Ab)

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
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Commentaire


1Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

L. 225-52, L. 225-93 et L. 225-256) Remplacement du gérant d'une société à responsabilité limitée placé en tutelle (C. com., art. L. 223-27) Démission d'office des mandataires sociaux d'une société anonyme placés en tutelle (C. com., art. L. 225-19, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60 et L. 225-70) Octroi de garanties par une société mère aux sociétés contrôlées (C. com., art. L. 225-35 et L. 225-68) Procédure de consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (C. com., art. […] L. 225-37 et L. 225-82)

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Décision


    1Tribunal de commerce de Nanterre, 28 septembre 2007, n° 2006F00266

    […] PROCEDURE – PRETENTIONS des PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19/12/2005 et 6/1/2006, délivrées à personne, M. X assigne AUTOMOBILES DEFENSE et MAI devant ce Tribunal, lui demandant de Vu les articles L 225-59 et L 225-60 du Code de Commerce et l'article 1382 du Code Civil, – Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, — CONSTATER qu'il a été révoqué de ses mandats sociaux dans des conditions abusives, vexatoires et injurieuses, — CONSTATER qu'il a été révoqué de son mandat de membre du directoire sans juste motif,

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