Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 25
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
En pratique, les articles suivants restaient à discuter : Clarification des droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier en cas de démembrement de parts sociales (C. civ., art. 1844) Régime simplifié de fusion de sociétés civiles (C. civ., […] nouveau) Ratification d'ordonnances Correction d'une erreur matérielle (C. com., art. L. 225-52, L. 225-93 et L. 225-256) Remplacement du gérant d'une société à responsabilité limitée placé en tutelle (C. com., art. L. 223-27) Démission d'office des mandataires sociaux d'une société anonyme placés en tutelle (C. com., art. […] L. 225-19, […] L. 225-54, L. 225-60 et L. 225-70) Octroi de garanties par une société mère aux sociétés contrôlées (C. com., […]
Lire la suite…[…] À L' AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] sans aucune discussion, ce en application de l'article R225-60 du Code de commerce, […] Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L225-83 du Code de Commerce que l'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, […] la répartition en ses membres étant déterminée par le Conseil de Surveillance, qu'il rappelle également qu'il résulte des dispositions de l'article L225-60 que le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage, […]
[…] A L' AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L225-83 du Code de Commerce que l'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, au titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, la répartition en ses membres étant déterminée par le Conseil de Surveillance, qu'il rappelle également qu'il résulte des dispositions de l'article L225-60 que le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage, de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société,
[…] PROCEDURE – PRETENTIONS des PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19/12/2005 et 6/1/2006, délivrées à personne, M. X assigne AUTOMOBILES DEFENSE et MAI devant ce Tribunal, lui demandant de Vu les articles L 225-59 et L 225-60 du Code de Commerce et l'article 1382 du Code Civil, – Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, — CONSTATER qu'il a été révoqué de ses mandats sociaux dans des conditions abusives, vexatoires et injurieuses, — CONSTATER qu'il a été révoqué de son mandat de membre du directoire sans juste motif,
En droit des sociétés, la nullité constitue une sanction grave qui frappe les « décisions sociales » (car l'ordonnance parle désormais de « décisions sociales » au lieu d'« actes ou délibérations » utilisés auparavant par les articles 1844-10 du Code civil et L235-1 du Code de commerce) pris en violation des règles légales ou statutaires. […] Il s'agit notamment des articles L225-19, L225-22, L.225-48, L225-54, L225-54-1 et L.225-60 du Code de commerce. […]
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